La CMU complémentaire (CMU-C) s’appelle Complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S) depuis le 1er novembre 2019. Elle est gratuite jusqu’à 10 421 € de ressources annuelles pour une personne seule, puis payante jusqu’à 14 069 €, pour 8 à 30 € par mois selon l’âge. Chiffres issus de l’arrêté du 20 mars 2026, applicables jusqu’au 31 mars 2027.
CMU-C, CSS, C2S : de quoi parle-t-on ?
Quatre sigles circulent encore pour une seule et même aide. Les confondre fait perdre du temps, en particulier quand on cherche un formulaire qui n’existe plus.
La CMU complémentaire existe-t-elle encore en 2026 ?
Oui, sous le nom de Complémentaire santé solidaire, abrégée CSS ou C2S. La réforme du 1er novembre 2019 a fusionné la CMU-C et l’ACS.
Le changement n’est pas cosmétique. L’ACS était un chèque servant à acheter une mutuelle privée, avec 30 à 60 € de reste à charge mensuel. La CSS avec participation offre la même couverture que la version gratuite pour 8 à 30 €.
Quelle différence entre CMU-C, CMU de base, CSS et AME ?
| Sigle | Statut en 2026 |
|---|---|
| CMU-C | Ancien nom de la CSS, supprimé en novembre 2019 |
| ACS | Supprimée, devenue la CSS avec participation |
| CSS / C2S | Nom actuel du dispositif |
| CMU de base | Affiliation à l’Assurance Maladie, remplacée par la PUMa en 2016 |
| AME | Dispositif distinct, situation irrégulière. Même plafond que la CSS gratuite |
La CMU de base vous affiliait à la Sécurité sociale ; la CMU complémentaire vous couvre pour ce qu’elle ne rembourse pas, calculé sur la base de remboursement de la Sécurité sociale.
Ai-je droit à la CMU complémentaire ?
Trois conditions à remplir, mais une seule bloque réellement : le plafond de ressources. Tout se joue sur ce que l’Assurance Maladie compte, ce qu’elle retire, et sur quelle période.
Qui a droit à la CMU complémentaire en 2026 ?
Trois conditions cumulatives : résidence en France stable et régulière depuis plus de trois mois, prise en charge par l’Assurance Maladie, ressources sous plafond. La nationalité n’entre pas en compte. Le dispositif ne couvre ni la Polynésie française, ni la Nouvelle-Calédonie, ni Wallis-et-Futuna, ni Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit est familialisé : conjoint, concubin ou partenaire de PACS, et personnes de moins de 25 ans à charge. Un concubin doit être déclaré même sans PACS et avec des comptes séparés — l’omission est un motif de refus classique. À l’inverse, un enfant de moins de 25 ans fiscalement autonome peut demander la CSS seul : souvent la seule voie ouverte à un étudiant dont les parents dépassent le plafond.
Quel est le plafond de ressources de la CMU complémentaire en 2026 ?
10 421 € par an pour une personne seule en métropole pour la version gratuite, jusqu’à 14 069 € pour la version payante. Le second plafond correspond au premier majoré de 35 %.
| Foyer | CSS gratuite | CSS avec participation |
|---|---|---|
| 1 personne | 10 421 € | 10 421 € à 14 069 € |
| 2 personnes | 15 632 € | 15 632 € à 21 103 € |
| 3 personnes | 18 758 € | 18 758 € à 25 324 € |
| 4 personnes | 21 885 € | 21 885 € à 29 544 € |
| Personne en plus | + 4 169 € | + 5 628 € |
Dans les DOM, les plafonds sont relevés d’environ 11 % : 11 599 € et 15 659 € pour une personne seule, 17 398 € et 23 488 € pour deux.
Quel salaire mensuel maximum pour avoir la CMU complémentaire ?
Les plafonds officiels sont annuels, alors que chacun raisonne en revenu mensuel. Voici la conversion, puis le même seuil une fois le forfait logement déduit — c’est-à-dire le revenu mensuel réellement disponible pour un locataire percevant une aide au logement.
| Foyer | Ressources mensuelles max (gratuite) | dont revenus hors logement | Ressources max (payante) | dont revenus hors logement |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 868 € | 790 € | 1 172 € | 1 094 € |
| 2 personnes | 1 303 € | 1 147 € | 1 759 € | 1 603 € |
| 3 personnes | 1 563 € | 1 369 € | 2 110 € | 1 916 € |
| 4 personnes | 1 824 € | 1 630 € | 2 462 € | 2 268 € |
Repère utile : une personne seule au SMIC à temps plein (environ 1 430 € nets) dépasse les deux plafonds. À mi-temps, elle relève de la CSS payante. Un couple de retraités percevant chacun 850 € de pension reste sous le plafond de la CSS gratuite.
Sur quelle période mes revenus sont-ils examinés ?
Sur les 12 mois précédant l’avant-dernier mois de la demande. Pour un dossier déposé en septembre 2026, la période va d’août 2025 à juillet 2026.
Cette règle se pilote. Si vous avez perdu votre emploi il y a deux mois, la période contient encore dix mois de salaire plein : déposer maintenant mène au refus, attendre ouvre le droit. Exception importante : pour un travailleur indépendant, la caisse ne retient pas cette période glissante mais les revenus professionnels du dernier avis d’imposition connu. Un indépendant dont l’activité s’est effondrée cette année sera donc évalué sur son bon exercice précédent.
L’abattement de 30 % : la règle qui change tout
Un abattement de 30 % s’applique sur vos revenus d’activité si, au moment du dépôt, vous êtes au chômage indemnisé (total ou partiel), en arrêt de travail pour maladie depuis plus de six mois, ou rémunéré au titre d’un stage de formation professionnelle.
Trois précisions décisives. L’abattement porte uniquement sur les revenus d’activité — salaires, revenus de non-salariés, rémunérations d’apprentis et de stagiaires — et non sur les allocations France Travail ni sur les indemnités journalières. Il n’est pas à calculer vous-même : vous déclarez les montants bruts, la caisse l’applique à l’instruction. Et il est déterminant plus souvent qu’on ne croit.
Exemple. Une personne seule, licenciée en cours d’année, locataire avec APL. Sur la période de référence : 7 200 € de salaires et 3 600 € d’ARE.
- Sans abattement : 7 200 + 3 600 + 938 € de forfait logement = 11 738 € → au-dessus de 10 421 €, donc CSS payante.
- Avec abattement de 30 % sur les salaires : 5 040 + 3 600 + 938 = 9 578 € → sous 10 421 €, donc CSS gratuite.
Un refus notifié sans que cet abattement apparaisse dans le détail du calcul est un motif de recours sérieux.
Quels revenus sont pris en compte ?
Toutes les ressources du foyer, imposables ou non, sauf exceptions fixées par le code de la sécurité sociale.
Comptés : salaires, revenus d’indépendant, pensions de retraite et d’invalidité, allocations chômage et ASS, pensions alimentaires reçues, revenus fonciers et de placements, AAH.
Non comptés : RSA, prime d’activité, prestations familiales, PAJE, AEEH, APA, PCH, bourses sur critères sociaux.
Comptés partiellement, via un abattement forfaitaire mensuel appliqué automatiquement : 49 € sur l’ASI, 68 € sur l’AAH, 71 € sur l’ASPA et l’ASV. Les dirigeants de société bénéficient par ailleurs d’un abattement de 10 % sur leur rémunération.
Que faut-il déclarer soi-même ?
Beaucoup moins qu’on ne le croit. Salaires, minima sociaux, prestations sociales et revenus de remplacement sont récupérés automatiquement par l’Assurance Maladie auprès des organismes qui les versent : vous n’avez pas à les inscrire sur le formulaire.
Restent à déclarer manuellement les ressources que personne ne transmet : pensions alimentaires perçues, assurance vie, dons familiaux, gains aux jeux, ressources placées. Et surtout votre situation — chômage indemnisé, arrêt maladie de plus de six mois, aide au logement — puisque c’est elle qui déclenche les abattements.
Être propriétaire empêche-t-il d’avoir la CMU complémentaire ?
Non. Un forfait logement est simplement ajouté à vos ressources si vous êtes propriétaire, logé gratuitement ou bénéficiaire d’une aide au logement.
| Foyer | Propriétaire ou logé gratuitement | Aide au logement |
|---|---|---|
| 1 personne | 78,20 € | 78,20 € |
| 2 personnes | 136,86 € | 156,41 € |
| 3 personnes et plus | 164,23 € | 193,55 € |
Si votre aide au logement est inférieure au forfait, c’est le montant réel qui est retenu : les petites APL ne sont pas pénalisées. Pour un retraité propriétaire, l’ajout se limite à 938 € sur l’année.
Que faire si je dépasse le plafond ?
Dépasser le premier plafond n’exclut pas : vous basculez sur la CSS avec participation. Au-delà du second, redéposez une demande dès que la période de référence intègre votre baisse de revenus, ou demandez un contrat de sortie : complémentaire individuelle d’un an à tarif encadré, réservée à ceux qui perdent la CSS.
Gratuite ou payante : combien ?
Tout dépend d’un seuil franchi ou non. La couverture, elle, reste identique dans les deux cas : seule la cotisation change.
Quel est le montant de la participation financière en 2026 ?
De 8 à 30 € par mois et par personne, selon l’âge au 1er janvier de l’année d’attribution.
| Âge au 1er janvier | Métropole et DOM | Alsace-Moselle |
|---|---|---|
| 29 ans et moins | 8 € | 2,80 € |
| 30 à 49 ans | 14 € | 4,90 € |
| 50 à 59 ans | 21 € | 7,30 € |
| 60 à 69 ans | 25 € | 8,70 € |
| 70 ans et plus | 30 € | 10,50 € |
Le régime local d’Alsace-Moselle couvrant déjà une part des frais, la cotisation y est divisée par trois : 19,20 € par mois pour un couple de retraités, contre 55 € ailleurs.
Comment se calcule la participation pour une famille ?
En additionnant le montant dû par chaque membre, sans plafond familial ni réduction pour les enfants. Une famille de 43, 38, 15 et 12 ans paie 14 + 14 + 8 + 8 = 44 € par mois, contre 120 à 200 € pour une mutuelle équivalente.
Comment faire la demande ?
Deux voies possibles : le compte ameli ou le formulaire papier. La taille de votre foyer détermine celle qui vous est ouverte.
Comment demander la CMU complémentaire sur Ameli ?
Depuis le compte ameli, rubrique « Mes démarches », pour les foyers de moins de cinq personnes.
- Testez votre éligibilité sur le simulateur de mesdroitssociaux.gouv.fr.
- Connectez-vous via FranceConnect : les données fiscales sont pré-remplies, ce qui supprime la principale source d’erreur.
- Renseignez la composition du foyer et les ressources non récupérées automatiquement.
- Déclarez votre situation : chômage indemnisé, arrêt maladie de plus de six mois, aide au logement, RSA, AAH, ASPA, ASI. C’est cette rubrique qui déclenche abattements et procédures simplifiées.
- Choisissez l’organisme gestionnaire, joignez les justificatifs, validez.
Comment faire la demande avec le formulaire papier ?
Avec le Cerfa n° 12504*13, référencé S3711, à envoyer ou déposer à votre CPAM. Voie obligatoire au-delà de quatre personnes. Une procuration permet à un tiers de le déposer à votre place.
Quels documents faut-il fournir ?
La pièce centrale est l’avis d’imposition ou l’ASDIR de chaque membre majeur, complété selon la situation par un justificatif de domicile, un titre de séjour, une attestation RSA / AAH / ASPA / ASI, ou le chiffre d’affaires des quatre derniers trimestres pour un indépendant débutant.
Le point décisif : le délai d’instruction ne démarre qu’à réception d’un dossier complet. Une pièce manquante ne provoque pas un refus mais une demande de complément, et remet le compteur à zéro.
CPAM ou mutuelle : quel organisme gestionnaire choisir ?
Les garanties sont fixées par la loi et strictement identiques : seul l’interlocuteur change. Sans choix explicite, la CPAM est désignée par défaut. Vérifiez que l’organisme retenu figure sur la liste officielle, sinon la demande est bloquée.
Combien de temps pour obtenir une réponse ?
Deux mois maximum après réception d’un dossier complet, trois à six semaines en ligne. Le droit prend effet le premier jour du mois suivant la décision, sans rétroactivité.
Ce que change la CMU complémentaire
La CSS ne fait pas que rembourser : elle encadre aussi ce qu’un professionnel de santé peut vous facturer, et impose des prix maximaux sur certains équipements.
Que rembourse la CMU complémentaire ?
La part non couverte par l’Assurance Maladie sur les soins de ville, les soins hospitaliers et l’ensemble des prescriptions. Le forfait journalier hospitalier est pris en charge sans limitation de durée — l’avantage le plus sous-estimé du dispositif.
Une limite à connaître avant une hospitalisation : les suppléments de confort personnel restent à votre charge. Chambre individuelle, télévision et téléphone ne sont pas couverts.
Un médecin peut-il facturer un dépassement d’honoraires ?
Non. Les dépassements sont interdits face à un bénéficiaire de la CSS, en secteur 1 comme en secteur 2. Seule exception : une exigence particulière de votre part, comme une consultation hors horaires. Les tarifs opposables s’imposent donc aux médecins de secteur 2, dont la CSS neutralise la liberté tarifaire. Le tiers payant intégral est un droit, pas une faveur. En contrepartie, le parcours de soins coordonné doit être respecté.
Quels soins dentaires sont pris en charge ?
Intégralement, dans la limite des actes et tarifs prévus pour la CSS — un panier notablement plus large que le 100 % Santé ouvert aux autres assurés. Les tarifs plafonds sont fixés par l’annexe de l’arrêté du 23 février 2024.
L’orthodontie est prise en charge intégralement pour les moins de 16 ans au début du traitement, sur accord préalable : le dentiste établit un devis portant la mention « Complémentaire santé solidaire », à adresser au dentiste-conseil de votre caisse avant tout début de soins. Les implants restent exclus, hors nomenclature.
Les lunettes et les aides auditives sont-elles gratuites ?
Oui, dans le panier CSS, avec des prix limites de vente que les professionnels ont l’obligation de respecter.
Pour les aides auditives, la règle est chiffrée et peu connue : au-delà de 20 ans, l’audioprothésiste doit vous proposer un appareil à 800 € maximum, de classe I ou II. Si vous choisissez un appareil plus cher, vous conservez les 800 € de prise en charge et payez la différence. La logique est identique en optique : un équipement à prix libres est presque intégralement à votre charge, le montant figurant sur le devis remis par l’opticien.
Réflexe à avoir : exigez un devis portant la mention « Complémentaire santé solidaire » et attendez la réponse de votre organisme avant de commander. Une commande passée sans cet accord préalable peut rester à votre charge.
Mes droits n’apparaissent pas sur ma carte Vitale
Mettez-la à jour dans une borne, en pharmacie ou en CPAM : l’ouverture du droit n’est pas inscrite automatiquement sur la puce. En cas de blocage, l’attestation téléchargée sur ameli fait foi.
Renouvellement : la première cause de rupture de droits
La Complémentaire santé solidaire est accordée pour douze mois. Passé ce terme, elle s’arrête d’elle-même dans la plupart des situations.
Le renouvellement de la CMU complémentaire est-il automatique ?
Non, sauf pour les allocataires du RSA, de l’ASPA, de l’ASI et de l’AAH, sous conditions ; ils reçoivent un courrier au moins trois mois avant l’échéance. Pour tous les autres, le droit s’éteint au bout d’un an, sans relance ni avertissement.
Quand demander le renouvellement ?
Entre quatre et deux mois avant la fin des droits. Notez cette date dès l’ouverture : une période découverte n’est jamais rattrapée.
Pour la CSS payante, il faut être à jour des participations. Nuance décisive : un échéancier en cours suffit, inutile d’avoir soldé la dette pour être renouvelé.
Refus et recours
Un refus se conteste et un dossier sans réponse se débloque, à condition de saisir le bon interlocuteur dans les bons délais.
Pour quels motifs une demande de CSS est-elle refusée ?
- dépassement du plafond, souvent lié à une période de référence mal choisie
- abattement de 30 % non appliqué, faute d’avoir signalé sa situation sur le formulaire
- concubin ou membre du foyer non déclaré
- forfait logement omis ou mal appliqué
- impayé de participation lors d’un renouvellement
Les quatre premiers sont des erreurs de calcul : contestables, avec de réelles chances d’aboutir. Demandez systématiquement le détail du calcul retenu par votre caisse — c’est là qu’apparaît l’omission.
Ma demande a été refusée : quel recours ?
Saisissez la Commission de recours amiable dans les deux mois suivant la notification, par lettre recommandée. Gratuit et obligatoire avant toute action judiciaire. En cas de rejet ou de silence, le pôle social du tribunal judiciaire prend le relais. Si le dossier est seulement sans réponse, saisissez d’abord le conciliateur de votre CPAM : c’est le levier le plus rapide.
Un dentiste ou un médecin refuse de me recevoir
Le refus de soins fondé sur la CSS est illégal et constitue une discrimination sanctionnable. Il prend souvent une forme détournée : rendez-vous refusé sous prétexte, délai anormalement long, orientation vers un autre praticien. Signalez-le au directeur de votre CPAM ou au conciliateur, qui saisit l’ordre professionnel ; le Défenseur des droits peut aussi être saisi en ligne. Notez la date et les termes exacts du refus.
Questions fréquentes
Les interrogations qui reviennent le plus souvent une fois les droits ouverts.
Peut-on cumuler la CSS avec la mutuelle de son entreprise ?
Non, mais vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif obligatoire pendant la durée de vos droits. Sans elle, un salarié paie deux couvertures.
Faut-il résilier sa mutuelle après avoir obtenu la CMU complémentaire ?
Oui. L’obtention de la CSS est un motif légitime : vous pouvez résilier votre mutuelle en cours d’année sur présentation de votre attestation. Cela vaut aussi pour une couverture maintenue au titre de la portabilité après un licenciement.
La CSS est-elle compatible avec une ALD ?
Oui. Une affection de longue durée supprime le ticket modérateur sur les soins liés ; la CSS couvre le reste, dont le forfait hospitalier.
Kiné, infirmier, orthophoniste : sont-ils pris en charge ?
Oui, dès lors que les soins ont été prescrits par un médecin, sans avance de frais. Même règle pour les orthoptistes.
Sources officielles
- Complémentaire santé solidaire — ameli.fr
- Portail officiel de la Complémentaire santé solidaire
- Plafonds et cotisations C2S au 1er avril 2026 — Direction de la sécurité sociale
- Tableau de garanties C2S — Ministère de la santé
- Simulateur de droits — mesdroitssociaux.gouv.fr
Mis à jour en août 2026. Plafonds applicables du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 (arrêté du 20 mars 2026).
