L’assurance-vie fonctionne en cas de décès par le versement du capital aux bénéficiaires désignés dans un délai d’un mois après réception du dossier complet, avec des avantages fiscaux selon l’âge des versements.
Au décès du souscripteur d’une assurance-vie, le mécanisme de transmission se déclenche automatiquement. Cependant, nombreux sont les bénéficiaires qui s’interrogent sur la procédure à suivre, les délais à respecter et leurs droits face aux assureurs.
En tant que juriste spécialisée en droit des assurances, je vous guide à travers les étapes essentielles pour comprendre comment récupérer l’assurance-vie après décès et défendre efficacement vos droits.
Principe général de l’assurance-vie en cas de décès
L’assurance-vie constitue un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du versement de primes, à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré. Contrairement aux idées reçues, ce capital ne fait pas partie de la succession classique.
En effet, selon l’article L132-12 du Code des assurances, les sommes versées au titre d’un contrat d’assurance-vie sont transmises hors succession. Cette particularité juridique permet aux bénéficiaires de recevoir directement les fonds sans attendre le partage successoral, tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.
⚖️ Point juridique
L’article L132-12 du Code des assurances dispose que « le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de ce contractant ». Cette disposition fondamentale garantit une transmission directe et privilégiée.
Les étapes après le décès pour obtenir le versement
La procédure pour récupérer une assurance-vie après décès suit plusieurs étapes chronologiques strictement encadrées par la loi.
Étape 1 : Déclaration du décès
Dès que vous avez connaissance du décès de l’assuré, vous devez informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification doit être accompagnée d’une copie de l’acte de décès et de vos coordonnées complètes. L’assureur dispose alors de 15 jours pour vous demander les pièces justificatives nécessaires.
Étape 2 : Transmission des justificatifs
L’assureur vous demandera généralement les documents suivants :
- Copie intégrale de l’acte de décès,
- Pièce d’identité du bénéficiaire,
- Justificatif de domicile récent,
- RIB pour le versement,
- Attestation fiscale (si nécessaire),
- Preuve du lien de parenté (si la clause bénéficiaire est imprécise).
Étape 3 : Vérification du contrat et clause bénéficiaire
L’assureur vérifie l’identité des bénéficiaires mentionnés dans la clause bénéficiaire du contrat. Si vous n’êtes pas certain d’être bénéficiaire, vous pouvez effectuer une recherche gratuite auprès de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance).
Étape 4 : Versement de l’assurance-vie (délais légaux)
Une fois le dossier complet réceptionné, l’assureur dispose d’un délai légal d’un mois pour effectuer le versement. Ce délai court à partir de la réception de l’intégralité des pièces justificatives.
Délai et modalités de versement de l’assurance-vie
Les délais de versement de l’assurance-vie décès sont strictement encadrés par l’article L132-23-1 du Code des assurances. Voici un tableau comparatif des délais légaux et des pratiques courantes :
| Étape | Délai légal | Pratique courante |
|---|---|---|
| Demande des pièces par l’assureur | 15 jours après notification du décès | 8 à 15 jours |
| Versement du capital | 1 mois après réception du dossier complet | 1 à 3 semaines |
| Avance d’urgence | Non obligatoire | 48h à 1 semaine (si proposée) |
Si l’assureur dépasse le délai d’un mois, il doit verser des intérêts de retard calculés selon les règles suivantes :
- Au double du taux légal pendant les deux premiers mois de retard
- Au triple du taux légal au-delà de deux mois
⚖️ Point juridique
Depuis 2019, le taux légal est fixé par arrêté semestriel. En 2025, il s’élève à 3,33% pour les créances des particuliers, ce qui donne des intérêts de retard à 6,66% puis 9,99% en cas de dépassement des délais.
Fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès
La fiscalité assurance vie décès dépend principalement de l’âge du souscripteur au moment des versements et présente des avantages considérables par rapport aux droits de succession classiques.
Versements effectués avant 70 ans
Pour les primes versées avant le 70ème anniversaire du souscripteur, chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement personnel de 152 500 euros. Au-delà de cet abattement, la taxation s’applique selon les tranches suivantes :
- 20% pour la fraction comprise entre 152 501€ et 852 500€
- 31,25% pour la fraction supérieure à 852 500€
Versements effectués après 70 ans
Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 euros s’applique à l’ensemble des bénéficiaires (à répartir entre eux). Au-delà, les sommes sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté avec le défunt. Cependant, les intérêts et plus-values générés après 70 ans restent totalement exonérés.
Cas d’exonération totale
Certains bénéficiaires sont totalement exonérés d’impôt sur l’assurance-vie en cas de décès :
- Le conjoint marié survivant,
- Le partenaire de PACS désigné,
- Les frères et sœurs sous conditions (célibat, cohabitation de 5 ans, âge ou invalidité).
| Âge des versements | Abattement | Taxation au-delà |
|---|---|---|
| Avant 70 ans | 152 500€ par bénéficiaire | 20% puis 31,25% |
| Après 70 ans | 30 500€ global | Droits de succession |
Problèmes fréquents et recours possibles
Malheureusement, les bénéficiaires rencontrent parfois des difficultés pour récupérer leur assurance-vie. Face à ces situations, plusieurs recours s’offrent à vous.
Retard de paiement
Si l’assureur dépasse le délai légal d’un mois, adressez-lui immédiatement une mise en demeure par lettre recommandée en rappelant vos droits et en réclamant les intérêts de retard. Mentionnez explicitement l’article L132-23-1 du Code des assurances.
Litige avec l’assureur
En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir :
- Le Médiateur de l’Assurance : recours gratuit et efficace, avec un taux de résolution favorable dans plus de 50% des cas
- L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : pour signaler des pratiques commerciales douteuses
- La justice : en dernier recours, devant le tribunal judiciaire compétent
Refus d’indemnisation
Si l’assureur refuse de verser le capital, vérifiez d’abord que toutes les pièces demandées ont été fournies. En cas de refus injustifié, la saisine du médiateur est recommandée avant toute action judiciaire. Attention au délai de prescription de 2 ans (10 ans pour les bénéficiaires tiers) à compter du décès.
⚖️ Point juridique
L’article L114-1 du Code des assurances fixe le délai de prescription à 2 ans. Cependant, ce délai ne court qu’à partir du jour où le bénéficiaire a eu connaissance du décès, avec une limite absolue de 30 ans.
Cas particuliers
Plusieurs bénéficiaires désignés
Lorsque plusieurs personnes sont désignées comme bénéficiaires, le capital est réparti selon les proportions indiquées dans la clause bénéficiaire. En l’absence de précision, la répartition se fait à parts égales. Chaque bénéficiaire peut agir indépendamment pour récupérer sa part.
Absence de bénéficiaire ou bénéficiaire décédé
Si aucun bénéficiaire n’est désigné ou si tous sont décédés avant le souscripteur, le capital intègre la succession et est soumis aux droits de succession classiques. Il convient alors de saisir le notaire chargé de la succession.
Cette situation complexe nécessite une compréhension précise des mécanismes juridiques. Pour tout savoir sur le décès du bénéficiaire d’assurance vie avant l’assuré, consultez notre analyse détaillée.
Contrats non réclamés
Si un contrat d’assurance-vie n’est pas réclamé dans les 10 ans suivant le décès, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les bénéficiaires disposent alors de 20 ans supplémentaires pour les récupérer via le site Ciclade.fr.
Questions fréquemment posées
Quel est le délai maximum pour percevoir une assurance-vie après décès ?
L’assureur dispose légalement d’un mois maximum pour verser le capital après réception du dossier complet. Au-delà, des intérêts de retard sont dus automatiquement. Les bénéficiaires ont 10 ans pour réclamer leurs droits avant transfert à la Caisse des Dépôts.
Comment savoir si je suis bénéficiaire d’une assurance-vie ?
Contactez gratuitement l’AGIRA si vous pensez être bénéficiaire d’une assurance-vie d’une personne décédée depuis moins de 10 ans. Pour un décès plus ancien, adressez-vous à la Caisse des Dépôts via Ciclade.fr.
L’assurance-vie est-elle soumise aux droits de succession ?
Non, l’assurance vie bénéficie d’une fiscalité spécifique hors succession. Les versements avant 70 ans profitent d’un abattement de 152 500€ par bénéficiaire, ceux après 70 ans d’un abattement global de 30 500€.
Peut-on contester une clause bénéficiaire d’assurance-vie ?
Oui, dans certains cas : primes manifestement exagérées au regard de la situation financière du souscripteur, ou en cas de captation d’héritage. Cette contestation relève cependant de procédures judiciaires complexes nécessitant l’assistance d’un avocat spécialisé.
Que faire si l’assureur fait traîner le dossier ?
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée en rappelant les délais légaux. Si la situation persiste, saisissez le Médiateur de l’Assurance. N’hésitez pas à signaler ces pratiques à l’ACPR.
Les intérêts de l’assurance-vie sont-ils versés jusqu’au paiement effectif ?
Oui, l’assureur doit verser les intérêts produits par le contrat jusqu’à la date de paiement effectif du capital, et non seulement jusqu’au décès. Ces intérêts font partie intégrante du capital à verser.
Peut-on récupérer une assurance-vie sans acte de décès ?
Non, l’acte de décès est une pièce indispensable. Il peut être obtenu gratuitement auprès de la mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt. En cas de difficultés, le service d’état civil peut vous aider dans vos démarches.
Pour aller plus loin : Si vous souhaitez approfondir vos connaissances sur les démarches pratiques, consultez notre guide complet pour toucher une assurance-vie après un décès, qui détaille étape par étape toutes les procédures à suivre et les pièges à éviter.
