À partir du 11 août 2026, les assureurs, mutuelles, courtiers et comparateurs ne pourront plus appeler un particulier pour lui vendre une assurance sans consentement préalable. Cette règle concerne les offres de complémentaire santé, assurance auto, habitation, emprunteur, prévoyance, obsèques, affinitaire ou protection juridique.
Il ne faut toutefois pas comprendre que tous les appels d’assurance disparaîtront. Un assureur pourra encore contacter un client dans le cadre d’un contrat en cours, par exemple pour gérer un sinistre, répondre à une réclamation, transmettre une information utile ou proposer une amélioration directement liée au contrat existant. La vraie nouveauté est ailleurs : le démarchage commercial non sollicité devient interdit par défaut.
Les appels d’assurance non sollicités seront interdits par défaut
La réforme met fin à la logique actuelle, dans laquelle le consommateur devait surtout s’opposer aux appels commerciaux, notamment via Bloctel.
À compter du 11 août 2026, un professionnel de l’assurance ne pourra plus appeler un particulier simplement parce qu’il possède son numéro dans une base de prospects, dans un fichier acheté, dans une liste issue d’un comparateur ou dans un ancien formulaire de devis ambigu. Pour appeler légalement, il devra démontrer que la personne a accepté, avant l’appel, d’être prospectée par téléphone.
Ce consentement devra être clair. Une case précochée, une phrase noyée dans des conditions générales ou une mention imprécise du type “nos partenaires peuvent vous contacter” ne suffira pas. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. En pratique, cela signifie que le consommateur doit comprendre qui peut l’appeler, pour quel type d’offre, par quel canal et avec quelle possibilité de retirer son accord.
Avant et après le 11 août 2026 : le calendrier à retenir
Pour bien comprendre la réforme, il faut distinguer la situation actuelle, la période de transition et le nouveau régime applicable à partir du 11 août 2026.
| Période | Règle principale | Conséquence pour l’assurance |
|---|---|---|
| Avant le 11 août 2026 | Le démarchage reste possible sous conditions, avec Bloctel et des horaires encadrés. | Les assureurs et courtiers doivent déjà respecter des règles renforcées, notamment en cas de vente à distance. |
| Le 11 août 2026 | Le démarchage téléphonique non sollicité devient interdit par défaut. | Un appel commercial d’assurance nécessite un consentement préalable ou un lien avec un contrat en cours. |
| Après le 11 août 2026 | La preuve du consentement devient centrale. | Les courtiers, comparateurs et assureurs devront justifier l’origine de l’accord donné par le consommateur. |
Cette évolution est particulièrement importante pour les assurés qui reçoivent des appels répétés après avoir demandé un simple devis santé, auto ou emprunteur. Après le 11 août 2026, le professionnel devra pouvoir démontrer que la demande de rappel était réelle, explicite et suffisamment précise.
Ce qui devient interdit pour les assureurs, mutuelles et courtiers
La réforme vise d’abord les appels commerciaux à froid, c’est-à-dire les appels lancés sans demande claire du consommateur.
Un courtier ne pourra plus appeler une personne pour lui proposer une mutuelle si cette personne n’a pas demandé à être contactée ou n’a pas donné un accord valable. Une compagnie ne pourra pas utiliser un fichier de prospects pour proposer une assurance habitation ou une prévoyance sans consentement préalable. Un comparateur ne pourra pas transmettre un numéro à plusieurs partenaires si le formulaire ne précise pas clairement que ces partenaires pourront rappeler le consommateur.
La règle concerne aussi les offres présentées comme de simples “vérifications de garanties” ou “bilans gratuits”. Si l’objectif réel est de vendre un contrat d’assurance ou de changer l’assuré de formule, il s’agit d’une prospection commerciale. Le nom donné à l’appel ne suffit donc pas à le rendre légal.
Cette vigilance est importante dans les secteurs où les appels sont fréquents : complémentaire santé senior, assurance emprunteur, assurance auto, assurance habitation, protection juridique, garanties obsèques et contrats affinitaires.
Les appels d’assurance qui pourront encore être autorisés
L’interdiction n’est pas absolue. Certains appels resteront possibles, mais ils devront entrer dans un cadre précis.
| Situation | Appel autorisé ou non | Explication simple |
|---|---|---|
| Un courtier appelle une personne qui n’a jamais demandé de devis. | Non, sauf consentement préalable prouvé. | Il s’agit d’un appel commercial non sollicité. |
| Un comparateur rappelle après une demande explicite de devis. | Oui, si le rappel a été clairement demandé. | Le professionnel doit prouver la demande et son périmètre. |
| Votre assureur auto vous appelle pour gérer un sinistre. | Oui. | L’appel concerne l’exécution d’un contrat en cours. |
| Votre mutuelle vous appelle pour expliquer un remboursement. | Oui. | Il s’agit d’une relation de gestion, pas d’un démarchage à froid. |
| Votre assureur habitation vous propose une garantie complémentaire liée à votre contrat. | Possible selon le contexte. | L’appel doit avoir un rapport avec le contrat en cours. |
| Un conseiller vous pousse à souscrire immédiatement pendant l’appel. | Très risqué juridiquement. | En assurance, la souscription à distance impose des informations, des preuves et des délais spécifiques. |
La différence essentielle tient donc à l’objet de l’appel. Un appel de gestion, de réclamation, de sinistre ou d’information contractuelle n’a pas la même nature qu’un appel visant à vendre une nouvelle assurance à une personne qui n’a rien demandé.
Prospect, client assuré ou demande de rappel : trois situations à ne pas confondre
La réforme impose de raisonner selon la situation de la personne appelée.
Le prospect qui n’a rien demandé
Le cas le plus simple est celui du prospect qui n’a jamais demandé à être rappelé. À partir du 11 août 2026, l’appel commercial d’assurance sera interdit, même si le numéro figure dans un ancien fichier ou a été récupéré via un partenaire.
Le client déjà assuré
Un client déjà assuré pourra encore être contacté lorsque l’appel porte sur son contrat. Cela peut concerner une échéance, un sinistre, une pièce manquante, une évolution réglementaire, une réclamation ou une proposition réellement liée au contrat en cours.
En revanche, l’exception du contrat en cours ne doit pas être utilisée comme prétexte pour vendre n’importe quel produit. Un assureur auto qui appelle pour gérer un sinistre reste dans la relation contractuelle. Un appel pour vendre une assurance santé sans lien direct avec le contrat auto doit être analysé avec plus de prudence.
La personne qui a demandé à être rappelée
La demande de rappel reste possible, mais elle doit être claire. Par exemple, une personne qui remplit un formulaire pour obtenir un devis d’assurance emprunteur peut accepter d’être rappelée pour cette demande précise. En revanche, cela ne signifie pas automatiquement qu’elle accepte d’être appelée pendant des mois pour d’autres contrats.
Cette distinction est utile lorsque l’on souhaite comparer, résilier ou remplacer un contrat existant. Les assurés qui envisagent une résiliation peuvent s’appuyer sur des ressources officilles pour séparer une vraie démarche de gestion d’un appel commercial opportuniste.
Courtiers et comparateurs d’assurance : pourquoi la preuve du consentement devient centrale
Les courtiers et comparateurs sont particulièrement concernés, car leur modèle repose souvent sur la collecte de demandes de devis et la transmission de prospects à des conseillers ou partenaires.
Après le 11 août 2026, il ne suffira plus d’affirmer que la personne a “laissé son numéro”. Le professionnel devra pouvoir prouver que le consentement a bien été recueilli avant l’appel, dans des conditions compréhensibles. Cette preuve pourra notamment reposer sur un formulaire horodaté, une case non précochée, une mention claire du canal téléphonique, l’identité ou la catégorie des professionnels susceptibles d’appeler, ainsi qu’un moyen simple de retirer son accord.
Dans l’assurance, cette exigence s’ajoute aux règles déjà applicables à la vente à distance. Le professionnel doit indiquer son identité, le but commercial de l’appel et, lorsque cela s’applique, l’existence d’un enregistrement. Il doit aussi transmettre les informations nécessaires sur support durable avant toute décision engageante.
Les courtiers grossistes, les intermédiaires santé et les plateformes partenaires devront donc revoir leurs formulaires, leurs scripts d’appel et leurs preuves d’origine du prospect. Les assurés qui utilisent déjà un espace en ligne, par exemple pour gérer leurs garanties ou leurs remboursements, doivent privilégier les canaux identifiés. Un espace client officiel, comme ceux présentés dans les guides de connexion à une assurance, permet généralement de limiter les confusions entre service client réel et appel commercial non sollicité.
Comment reconnaître un appel d’assurance abusif après le 11 août 2026 ?
Un appel devient suspect lorsque le professionnel reste vague sur son identité, refuse d’expliquer l’origine du numéro, prétend agir “pour toutes les mutuelles”, ou insiste pour obtenir rapidement un RIB, un numéro de sécurité sociale, une attestation de droits ou une signature électronique.
Il faut également se méfier des discours qui créent une urgence artificielle : “votre mutuelle va augmenter demain”, “vous allez perdre vos droits”, “la loi impose de changer de contrat”, “nous sommes mandatés par votre caisse”, ou encore “il suffit de valider le SMS pour recevoir l’étude”. En assurance, un contrat mal compris peut entraîner des doublons de garanties, des cotisations inutiles ou une résiliation non souhaitée.
En cas de doute sur une complémentaire santé, le numéro AMC, les garanties ou l’identité de l’organisme peuvent aider à vérifier la réalité de la relation contractuelle. Le guide sur comment trouver votre numéro AMC peut justement être utile pour contrôler les informations figurant sur une carte de tiers payant ou un document de mutuelle.
Que faire si une assurance ou un courtier vous appelle sans accord ?
Le premier réflexe est de ne pas entrer dans une négociation. Demandez l’identité exacte de l’appelant, le nom de l’assureur ou du courtier, la raison de l’appel et l’origine de votre numéro. Si vous n’avez pas donné votre accord, dites clairement que vous refusez la prospection et demandez la suppression de vos données de contact.
Ensuite, conservez les éléments utiles : numéro appelant, date, heure, nom annoncé, société citée, SMS reçu, email de confirmation, document transmis ou lien de signature. Ces éléments peuvent servir à signaler la pratique et à contester un contrat conclu dans de mauvaises conditions.
Si l’appel concerne une difficulté avec un assureur identifiable, il peut être utile d’utiliser d’abord le canal de réclamation officiel de l’organisme. Lorsque la réponse ne suffit pas ou que le litige persiste, la médiation peut devenir une étape pertinente. Le guide sur la saisine du médiateur de l’assurance explique les conditions et les démarches à respecter avant d’aller plus loin.
Pour un appel abusif ou une pratique commerciale trompeuse, un signalement peut être effectué sur SignalConso. Pour les spams vocaux ou SMS, le 33700 reste le canal adapté. Jusqu’au 10 août 2026, Bloctel conserve un intérêt dans le cadre actuel ; après le 11 août 2026, la protection reposera surtout sur l’interdiction par défaut et sur la preuve du consentement.
Avant de répondre à une offre d’assurance par téléphone
Avant d’accepter une proposition, quelques vérifications simples permettent d’éviter une souscription mal comprise.
- Demandez le nom exact de l’assureur, du courtier et du produit proposé.
- Demandez pourquoi vous êtes appelé et d’où vient votre numéro.
- Ne communiquez pas votre RIB, votre numéro de sécurité sociale ou un code reçu par SMS sous pression.
- Exigez les documents précontractuels sur un support durable.
- Comparez les garanties, les exclusions, les délais de carence et les frais.
- Vérifiez si vous avez déjà une garantie équivalente.
- Ne signez rien pendant l’appel si vous n’êtes pas certain de vouloir souscrire.
- Conservez les traces de l’échange et les documents transmis.
Cette prudence vaut aussi pour les appels qui semblent venir d’un organisme connu. Certains courtiers utilisent des noms proches de marques existantes ou des formulations ambiguës. Pour éviter les confusions, il est préférable de contacter soi-même l’assureur via son site officiel, son espace client ou les coordonnées figurant sur le contrat.
Les erreurs à éviter après la réforme
La première erreur serait de croire que plus aucun professionnel de l’assurance ne pourra appeler. Ce n’est pas exact : les appels liés à un contrat en cours resteront possibles.
La deuxième erreur serait de penser qu’une demande de devis autorise tous les appels. Le rappel doit correspondre à ce que le consommateur a accepté. Une demande pour une assurance auto ne vaut pas accord général pour être appelé au sujet d’une mutuelle, d’une prévoyance ou d’une assurance obsèques.
La troisième erreur serait de confondre réclamation et démarchage. Si vous contactez votre assureur pour contester une cotisation, demander une résiliation ou signaler un problème, l’échange relève d’abord de la gestion du contrat. À l’inverse, si l’appel débouche sur une pression pour souscrire une nouvelle offre sans lien clair avec votre demande, il faut rester vigilant. Les démarches de contact, comme celles détaillées dans les moyens de contacter Direct Assurance, montrent l’intérêt d’utiliser un canal officiel plutôt qu’un numéro inconnu.
