La loi interdit aux complémentaires santé d’augmenter leurs cotisations en 2026. Pourtant, la quasi-totalité des assurés interrogés ont vu leur tarif grimper depuis le 1er janvier. Comment expliquer ce paradoxe ? Votre hausse est-elle illégale ? Et surtout, que pouvez-vous faire concrètement pour récupérer le trop-perçu ou changer de mutuelle ? Voici le point complet, textes officiels à l’appui.
L’essentiel à retenir
- L’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 gèle les cotisations des complémentaires santé à leur niveau de 2025.
- Malgré la loi, près de 98,5 % des assurés interrogés par l’association Que Choisir Ensemble ont subi une hausse en 2026, soit un peu plus de 106 € par an en moyenne.
- Le Conseil constitutionnel n’a pas tranché la légalité du gel ; fait rare, le gouvernement a lui-même saisi le Conseil d’État, dont l’avis est attendu.
- Vous pouvez contester l’augmentation par lettre recommandée et réclamer le remboursement du trop-perçu — tout en continuant de régler vos cotisations pour ne pas perdre vos garanties.
- Après un an de contrat, vous pouvez aussi changer de mutuelle à tout moment et sans frais, grâce à la résiliation infra-annuelle.
Le gel des tarifs des mutuelles en 2026, qu’est-ce que c’est ?
Ce que dit exactement l’article 13 de la LFSS 2026
Le texte de référence est la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026, publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025. Son article 13 pose un principe sans ambiguïté : « pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 ».
Concrètement, les mutuelles, les compagnies d’assurance et les institutions de prévoyance ne sont pas censées augmenter le prix de leurs contrats de complémentaire santé en 2026, qu’il s’agisse de contrats individuels ou de contrats collectifs d’entreprise. Cette disposition, ajoutée au texte par un amendement du député Jérôme Guedj, est entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
Pourquoi ce gel a-t-il été décidé ?
Le gel n’est pas isolé : il figure dans le même article 13 qui crée, par ailleurs, une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations encaissées par les organismes complémentaires en 2026 — soit environ un milliard d’euros prélevés sur le secteur. L’objectif du législateur était simple : empêcher que cette nouvelle taxe ne soit répercutée sur les assurés sous forme de hausse de tarif.
Ce coup de frein intervient après plusieurs années de fortes augmentations. Selon les estimations relayées par les associations de consommateurs et la Mutualité française, les cotisations ont progressé d’environ 25 % cumulés sur trois ans, avec une hausse proche de 7 % en 2025 après 10 % en 2024 — des évolutions bien supérieures à l’inflation, qui pèsent particulièrement sur les budgets modestes.
Quels contrats sont concernés ?
Le gel s’applique à l’ensemble des organismes complémentaires d’assurance maladie, sur les contrats individuels comme collectifs. Un point mérite d’être précisé pour éviter les fausses attentes : la règle compare le tarif 2026 au tarif 2025 pour un même contrat. Si vous venez de souscrire une nouvelle complémentaire, c’est le tarif 2026 de cette offre qui s’applique — le gel n’oblige pas votre nouvel assureur à vous facturer ce que vous payiez ailleurs en 2025.
Pourquoi votre cotisation a quand même augmenté en 2026
Un gel très largement inappliqué
Sur le terrain, la réalité est tout autre. Entre le 23 janvier et le 20 mars 2026, l’association Que Choisir Ensemble (ex-UFC-Que Choisir) a recueilli 4 271 témoignages d’assurés. Résultat : environ 98,5 % des répondants déclarent avoir subi une augmentation de leur cotisation en 2026, pour une hausse moyenne dépassant 106 € sur l’année. De son côté, la Mutualité française évaluait ces augmentations à environ 4,7 % en moyenne en début d’année. Autrement dit, dans l’écrasante majorité des cas, le gel n’a pas été appliqué.
L’argument des mutuelles et des assureurs
Les organismes complémentaires avancent deux types d’arguments. D’abord, un argument de calendrier : de nombreux avis d’échéance pour 2026 ont été envoyés dès la fin de l’année 2025, avant même l’adoption définitive de la loi ; les organismes estiment donc ne pas être liés par une interdiction intervenue ensuite. Ensuite, un argument de fond : les hausses constatées résulteraient de facteurs structurels (progression des dépenses de santé, transferts de remboursement, indexation de certains contrats sur le plafond de la Sécurité sociale) distincts de la nouvelle taxe. Les fédérations du secteur considèrent en outre, dans un communiqué commun de fin janvier 2026, que le gel est « très probablement anticonstitutionnel » car il porterait atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et à la liberté tarifaire.
Un dossier juridique loin d’être tranché
C’est le point le plus important à comprendre, et celui sur lequel circulent le plus d’idées fausses.
Le Conseil constitutionnel a bien rendu une décision sur la LFSS 2026 — la décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 — mais il n’a pas examiné le gel des tarifs : saisi par des députés sur d’autres dispositions, il n’a ni validé ni censuré cette mesure, qu’il n’avait pas à juger. La loi est donc applicable, mais la question de sa conformité à la Constitution reste ouverte. On ne peut donc affirmer ni que le gel a été « validé » par les Sages, ni qu’il aurait été « retoqué ».
Fait rare, c’est le gouvernement lui-même qui a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis sur la portée et la constitutionnalité du gel — la ministre de la Santé reprenant en partie les arguments des assureurs et interrogeant même la possibilité de laisser la disposition inappliquée. En parallèle, les fédérations envisagent de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la voie contentieuse.
Où en est le dossier au 10 juin 2026 ?
À ce jour, l’avis du Conseil d’État n’a pas été rendu public. Tant qu’aucune juridiction n’a tranché, le gel reste juridiquement en vigueur, mais son application demeure incertaine. Nous mettrons cet article à jour dès que la position du Conseil d’État sera connue.
Qui est le plus touché ?
Les profils les plus exposés sont les retraités — qui ne bénéficient plus de la participation de l’employeur —, les travailleurs indépendants et les demandeurs d’emploi, qui souscrivent des contrats individuels souvent plus coûteux et progressant avec l’âge.
Votre augmentation est-elle contestable ? Comment le vérifier
Avant d’agir, comparez votre avis d’échéance 2026 à votre cotisation réellement payée en 2025, puis posez-vous quelques questions. Vos garanties ont-elles été modifiées ? La hausse s’explique-t-elle par un changement d’âge, de zone géographique, de formule ou de bénéficiaires couverts ? Si la réponse est non — c’est-à-dire si, à contrat et garanties identiques, votre tarif 2026 dépasse celui de 2025 —, vous êtes dans le cas où le gel prévu par l’article 13 a vocation à s’appliquer, et où une contestation est légitime.
Comment agir si votre mutuelle a augmenté : la marche à suivre
Étape 1 : contester l’augmentation par écrit
Adressez à votre organisme un courrier en recommandé avec accusé de réception, en invoquant explicitement l’article 13 de la LFSS 2026 et en demandant le maintien de votre cotisation au niveau de 2025 ainsi que le remboursement des sommes déjà prélevées en trop. Le recommandé vous constitue une preuve datée, utile si la situation juridique évolue en votre faveur.
Étape 2 : continuez à payer vos cotisations
C’est un réflexe essentiel, recommandé par les associations de consommateurs : ne cessez pas de régler vos cotisations, même celles que vous contestez. Continuez à payer le montant demandé pour 2026, sous peine de vous retrouver en défaut et de perdre vos garanties. La contestation porte sur le trop-perçu, pas sur l’arrêt des paiements.
Étape 3 : saisir le médiateur
Si votre organisme ne répond pas ou rejette votre demande, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent (médiateur de l’assurance ou de la Mutualité française, selon votre contrat), généralement après un délai de deux mois sans réponse satisfaisante.
Modèle de lettre de contestation à personnaliser
Avant de l’envoyer, munissez-vous de votre numéro de contrat (aussi appelé numéro de police), qui figure sur votre avis d’échéance, et adaptez à votre situation les éléments entre crochets.
Objet : Contestation de l’augmentation de cotisation 2026 et demande de remboursement — Contrat n° [votre numéro]
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat de complémentaire santé référencé ci-dessus. J’ai constaté que le montant de ma cotisation pour l’année 2026 a été augmenté par rapport à celui appliqué en 2025, à garanties et périmètre de contrat identiques.
Or l’article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 dispose que, pour l’année 2026, le montant des cotisations d’assurance maladie complémentaire ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir ramener ma cotisation 2026 à son niveau de 2025 et de me rembourser les sommes prélevées au-delà depuis le 1er janvier 2026. Dans l’attente de votre réponse, je continue de régler mes cotisations afin de préserver mes garanties, sous réserve expresse de mes droits.
À défaut de réponse satisfaisante sous deux mois, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur compétent.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom, date et signature]
Et si je préfère changer de mutuelle ?
Vous pouvez aussi choisir de partir et changer de mutuelle santé. Depuis la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 (en vigueur depuis le 1er décembre 2020), la résiliation infra-annuelle permet de résilier un contrat de complémentaire santé à tout moment après un an de souscription, sans frais ni pénalité et sans avoir à se justifier. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande par l’organisme, qui doit ensuite vous rembourser la part de cotisation correspondant à la période non couverte dans un délai de trente jours.
Une précision juridique souvent négligée : il n’existe pas, pour une complémentaire santé, de droit spécifique à résilier « pour cause d’augmentation de tarif ». Mais comme aucun motif n’est exigé passé la première année, la hausse peut tout simplement être votre raison de changer — les étapes concrètes restant celles de toute résiliation d’un contrat d’assurance. Avant un an de contrat, en revanche, tout dépend des conditions générales de votre contrat.
Deux points de vigilance avant de souscrire ailleurs : vérifiez les éventuels délais de carence du nouveau contrat et, pour les seniors, les conditions liées à l’âge. Enfin, si vos revenus sont modestes, étudiez votre éligibilité à la Complémentaire santé solidaire (CSS), qui peut constituer une alternative gratuite ou à faible coût.
Questions fréquentes
Ma mutuelle a-t-elle le droit d’augmenter ses tarifs en 2026 ?
En principe, non : l’article 13 de la LFSS 2026 lui interdit de dépasser le tarif 2025 pour un même contrat. Dans les faits, beaucoup d’organismes ont appliqué des hausses, en contestant la portée ou la validité de la mesure, dont la légalité n’a pas encore été tranchée.
Comment savoir si ma hausse est concernée par le gel ?
Comparez votre cotisation 2026 à celle de 2025, à garanties identiques. Si le tarif augmente sans changement de formule, d’âge, de zone ou de bénéficiaires, le gel a vocation à s’appliquer.
Puis-je résilier ma mutuelle à cause de l’augmentation ?
Après un an de contrat, oui : vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni motif, grâce à la résiliation infra-annuelle. Avant un an, cela dépend de votre contrat.
Que risque-t-on à contester sa cotisation ?
Rien, dès lors que vous continuez à payer les sommes demandées. Demander une régularisation est un droit ; tant que vous êtes à jour, votre organisme ne peut pas résilier votre contrat.
Le gel sera-t-il maintenu ?
C’est encore incertain. L’avis attendu du Conseil d’État et d’éventuels recours juridictionnels détermineront l’avenir de la mesure. Cet article sera mis à jour en fonction de ces décisions.
En résumé
Le gel des tarifs 2026 est une mesure bien réelle, mais son application est aujourd’hui largement contournée et son sort juridique reste suspendu à l’avis du Conseil d’État. En attendant, vous n’êtes pas démuni : vérifiez votre augmentation, contestez-la par écrit en continuant de payer, saisissez si besoin le médiateur, ou faites jouer la concurrence grâce à la résiliation infra-annuelle. Le bon réflexe consiste à garder une trace écrite de chaque démarche : si la loi est confirmée, vous pourrez réclamer le remboursement intégral de votre trop-perçu.
Avertissement : cet article fournit une information générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Pour une situation particulière, rapprochez-vous d’un professionnel ou d’une association de consommateurs.
Principales sources officielles : Legifrance (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 13 ; loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019) ; Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025) ; service-public.fr ; sécurité-sociale.fr.
