Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation : mode d’emploi, PDF et téléchargement gratuit

Vous souhaitez confier les démarches d’immatriculation de votre véhicule à un proche ou à un professionnel ? Dans ce cas, vous devez remplir un mandat officiel, appelé formulaire Cerfa n°13757*03. Ce guide complet vous explique où le télécharger, comment le remplir correctement et dans quels cas l’utiliser.

Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation

📅 Télécharger le mandat d’immatriculation Cerfa 13757*03

Voici toutes les options officielles et sûres pour récupérer ce formulaire indispensable à vos démarches.

Où trouver le formulaire officiel ?

Le formulaire Cerfa 13757*03 est le seul document reconnu par l’administration pour mandater quelqu’un afin d’effectuer une immatriculation à votre place. Il est disponible gratuitement :

  • sur le site officiel : Service-public.fr
  • ou via la plateforme ANTS, lors d’une demande de carte grise

Lien de téléchargement direct (PDF)

Télécharger le Cerfa 13757*03 au format PDF

Remplissage en ligne ou à la main ?

Le formulaire peut être rempli directement sur ordinateur (PDF éditable), puis imprimé pour être signé à la main. Il est également possible de l’imprimer vierge et de le remplir au stylo. Dans les deux cas, la signature manuscrite du titulaire reste obligatoire.

🖊️ Comment remplir le formulaire correctement

Suivez ce pas-à-pas pour éviter toute erreur et garantir l’acceptation de votre dossier dès le premier envoi.

Partie 1 : les informations du titulaire

Renseignez vos données personnelles (mandant) : nom, prénom, adresse complète, téléphone. Ajoutez le numéro d’immatriculation du véhicule concerné.

Partie 2 : les informations du mandataire

Indiquez qui fera la démarche pour vous : cela peut être un proche ou un professionnel habilité. Complétez ses coordonnées (nom, adresse) et son numéro SIRET si c’est un garage ou une entreprise.

Partie 3 : date, signature et pièces à joindre

Datez et signez le mandat. N’oubliez pas de joindre une copie de votre pièce d’identité et, si demandé, un justificatif de domicile à jour.

👥 Qui peut utiliser ce mandat et dans quels cas ?

Le mandat Cerfa s’adresse à toute personne souhaitant déléguer la démarche d’immatriculation, que ce soit à titre privé ou professionnel.

Mandater un proche

Si vous êtes dans l’impossibilité d’effectuer la démarche vous-même, vous pouvez autoriser un membre de votre famille ou un ami de confiance à faire la demande. Il devra présenter le mandat signé + votre pièce d’identité.

Faire appel à un professionnel habilité

De nombreux professionnels (garages, concessionnaires, prestataires carte grise) sont habilités par le ministère de l’Intérieur pour agir à votre place. Vous devrez leur remettre le mandat et les pièces justificatives nécessaires.

✅ Ce que dit l’administration (ANTS et Service-public)

Les règles officielles encadrent l’usage de ce formulaire pour éviter les abus ou les erreurs lors des démarches en ligne.

Le mandat est-il obligatoire ?

Oui. Si vous mandatez quelqu’un pour effectuer la demande de carte grise, ce formulaire est obligatoire. Il permet de sécuriser la démarche et d’éviter les fraudes.

Durée de validité du mandat

Il n’existe pas de date limite fixée par l’administration. Cependant, il est recommandé de dater le mandat et de l’utiliser dans un délai raisonnable (moins de 6 mois).

❓ FAQ : questions fréquentes sur le mandat d’immatriculation

Voici les réponses aux questions les plus posées par les usagers lorsqu’ils complètent ou utilisent ce mandat.

Puis-je faire la carte grise de mes parents avec ce mandat ? Oui, à condition d’avoir leur signature et une copie de leur pièce d’identité.

Doit-on imprimer le formulaire en couleur ? Non, une impression noir et blanc suffit, si le document est lisible.

Est-ce que le mandat est payant ? Non, le formulaire est totalement gratuit et disponible en libre accès.

Le formulaire peut-il être refusé ? Oui, s’il est illisible, incomplet, non signé ou accompagné de documents manquants.

Peut-on envoyer ce mandat par courrier à l’ANTS ? Non, toutes les démarches ANTS se font exclusivement en ligne. Le mandat doit être scanné et joint à la demande.