Vous vous apprêtez à changer d’assureur, à souscrire un nouveau contrat auto ou moto, et là, blocage : votre compagnie refuse de vous remettre votre relevé d’information. Cette pratique, pourtant illégale au regard de l’article A121-1 du Code des assurances, reste fréquente. Mauvaise volonté, dossier impayé, sinistre en litige… les prétextes ne manquent pas.
La loi joue clairement en votre faveur. À condition de connaître la procédure exacte et les bons leviers, vous pouvez récupérer ce document en quelques jours, parfois même en 48 heures. Ce guide détaille chaque étape : courrier recommandé avec modèle prêt à envoyer, saisine du Médiateur de l’Assurance, signalement à l’ACPR, alternatives en cas d’échec, et procédures spécifiques chez les principaux assureurs français.
Le relevé d’information : ce que dit la loi exactement
Avant d’engager une démarche, il faut comprendre la nature juridique du document que vous réclamez. Le relevé d’information d’assurance auto n’est pas une faveur : c’est un droit garanti par le Code des assurances, dont l’assureur ne peut s’affranchir, même en cas de litige financier.
Contenu réglementaire du relevé d’information
L’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances, modifié par l’arrêté du 13 janvier 2025 et en vigueur depuis le 24 juillet 2025, renvoie désormais au modèle harmonisé défini par le règlement d’exécution UE 2024/1855 de la Commission du 3 juillet 2024. Concrètement, le relevé doit toujours comporter :
- la date de souscription du contrat ;
- le numéro d’immatriculation du véhicule assuré ;
- l’identité complète du souscripteur et de chaque conducteur désigné (nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis) ;
- le nombre, la nature, la date et la part de responsabilité (0 %, 50 % ou 100 %) de chaque sinistre survenu lors des cinq dernières périodes annuelles ;
- le coefficient de réduction-majoration (CRM) appliqué à la dernière échéance ;
- la date d’arrêté des informations.
L’harmonisation européenne facilite par ailleurs les démarches en cas de souscription auprès d’un assureur basé hors de France, et standardise le format de transmission entre compagnies.
Le délai légal de 15 jours, opposable à tout assureur
L’article A121-1 est sans ambiguïté : l’assureur dispose de quinze jours maximum à compter de la demande expresse du souscripteur pour fournir le document. Ce délai s’applique aussi bien à un contrat en cours qu’à un contrat résilié. Il vaut quel que soit le motif de la séparation : résiliation à l’échéance, loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014, applicable au 1er janvier 2015), sinistre, ou même non-paiement.
Autrement dit, aucun argument financier ne peut justifier un refus de transmission. Un assureur qui retient le relevé pour faire pression sur un assuré débiteur commet une faute. C’est précisément la confusion qu’entretiennent certaines compagnies, espérant que l’assuré abandonne sa demande.
Pourquoi votre assureur bloque-t-il votre relevé ?
Comprendre la raison du refus permet de choisir la bonne stratégie. Dans la pratique, on retrouve cinq motifs récurrents — dont aucun n’est juridiquement valable pour vous priver du document.
Les motifs invoqués (et leur réalité juridique)
1. Cotisations impayées. C’est le motif le plus fréquent. L’assureur conditionne la remise du relevé au règlement des sommes dues. Cette pratique est illégale : la dette doit être recouvrée par les voies normales (mise en demeure, contentieux), jamais par une rétention de document.
2. Résiliation pour sinistres. Quand un assureur résilie un contrat après plusieurs sinistres responsables, il peut traîner pour fournir le relevé. Pourtant, l’article A121-1 vaut autant pour un contrat amiable que pour un contrat résilié à l’initiative de la compagnie.
3. Sinistre en litige. Un accident dont la responsabilité reste contestée peut effectivement compliquer l’édition du relevé. Néanmoins, vous pouvez exiger un relevé partiel excluant le sinistre litigieux, ou mentionnant simplement le statut « en cours d’instruction ».
4. Erreur ou lenteur administrative. Un courriel perdu, un service débordé, un changement de système informatique : ces incidents existent. Une relance écrite suffit généralement à débloquer la situation.
5. Tentative de pression commerciale. Plus rare, mais documentée par les associations de consommateurs : certains conseillers retardent volontairement la délivrance pour tenter de faire signer un nouveau contrat ou décourager le départ vers un concurrent.
Vos recours en cas de refus illégal
Si l’assureur s’obstine, plusieurs voies de recours existent et doivent s’enchaîner dans un ordre précis. Brûler les étapes (saisir directement le Médiateur sans avoir écrit à l’assureur, par exemple) entraîne l’irrecevabilité de votre dossier. La progression suivante est celle reconnue par l’ACPR et la Médiation de l’Assurance.
Comment obtenir votre relevé d’information malgré un refus : la méthode pas à pas
Voici la procédure qui fonctionne dans la quasi-totalité des cas. Chaque étape doit laisser une trace écrite : c’est ce qui rendra votre dossier solide si vous devez aller jusqu’au Médiateur ou à l’ACPR.
Étape 1 — Demande formelle par email ou téléphone
Commencez par contacter votre conseiller. Un appel suffit parfois, surtout si le refus initial venait d’un malentendu. Mentionnez explicitement l’article A121-1 du Code des assurances et le délai légal de 15 jours. Notez la date, l’heure, le nom du conseiller, et idéalement faites suivre l’échange d’un email récapitulatif. Cela créera votre première preuve datée.
Précisez également l’usage du document : « Je sollicite ce relevé pour souscrire un nouveau contrat auprès de [nom de l’assureur cible] ». Cette mention rend le refus plus difficile à justifier.
Étape 2 — Lettre recommandée avec accusé de réception
Si rien ne se passe sous 5 à 10 jours, passez à l’écrit. La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est la pièce maîtresse de votre dossier. Elle prouve la date exacte de votre demande et déclenche officiellement le décompte des 15 jours réglementaires.
Modèle de lettre recommandée — à recopier et personnaliser
[Vos nom, prénom]
[Votre adresse postale]
[Code postal, ville]
[Email] — [Téléphone][Nom de la compagnie d’assurance]
Service Réclamations
[Adresse du siège social]
[Code postal, ville][Ville], le [date].
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de relevé d’information — Article A121-1 du Code des assurancesMadame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom Prénom], titulaire du contrat d’assurance n° [numéro de contrat] portant sur le véhicule immatriculé [plaque d’immatriculation], vous prie de bien vouloir m’adresser, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente, mon relevé d’information complet, conformément à l’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances.
Ce document m’est nécessaire pour finaliser la souscription d’un nouveau contrat. Je vous rappelle que ce délai est strictement opposable, indépendamment de toute situation contractuelle ou financière en cours, et que son non-respect engage votre responsabilité au sens du Code des assurances.
À défaut de réception sous le délai indiqué, je me réserve le droit de saisir votre service Réclamations, puis La Médiation de l’Assurance (TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — mediation-assurance.org), ainsi que l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Merci de transmettre le document à l’adresse indiquée ci-dessus, ou par email à [votre email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature manuscrite]
[Nom Prénom]Pièce jointe : copie de la pièce d’identité.
Conservez précieusement l’accusé de réception. Il constituera la preuve déterminante en cas de procédure ultérieure.
Étape 3 — Saisine du service Réclamations
Sans réponse au terme des 15 jours, ne perdez pas de temps : saisissez le service Réclamations de la compagnie. Chaque assureur dispose d’une adresse dédiée, distincte de celle du conseiller commercial. Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR, le service doit accuser réception sous 10 jours ouvrables et apporter une réponse écrite dans un délai maximum de deux mois. La plupart des dossiers se résolvent à cette étape.
Joignez à votre courrier la copie de la LRAR initiale, l’accusé de réception, et tout échange écrit (emails, captures d’écran).
Étape 4 — Saisine de La Médiation de l’Assurance
La Médiation de l’Assurance (LMA) est une autorité indépendante, gratuite, dont le rôle consiste à arbitrer les litiges entre assurés et compagnies. Pour la saisir, deux conditions cumulatives : avoir préalablement réclamé auprès du service Réclamations de l’assureur, et n’avoir obtenu aucune réponse satisfaisante (ou aucune réponse) dans les deux mois.
La saisine s’effectue en ligne sur www.mediation-assurance.org, ou par courrier postal à l’adresse : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. Dossier à constituer : copie du contrat, demande initiale, LRAR, échanges avec le service Réclamations, et un exposé chronologique du litige.
Selon la Charte du Médiateur, l’avis est rendu dans un délai maximum de 90 jours après réception du dossier complet. En pratique, le rapport annuel 2024 de LMA fait état d’un délai moyen de traitement de 7 mois, mais 48 % des dossiers simples sont résolus en moins de 3 mois. La Médiation de l’Assurance a reçu 36 540 saisines en 2024 (+19 % sur un an) et a rendu un avis favorable au réclamant, en tout ou partie, dans 55 % des cas, en hausse par rapport aux 53 % de 2023.
Étape 5 — Signalement à l’ACPR (recours ultime)
Méconnu mais utile, le signalement à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, adossée à la Banque de France, constitue le dernier levier. L’ACPR ne tranche pas les litiges individuels — ce n’est pas sa mission — mais elle surveille les pratiques commerciales des assureurs et peut prononcer des sanctions disciplinaires en cas de manquement répété aux obligations du Code des assurances. Un signalement bien documenté pèse dans la balance, surtout pour les grandes compagnies attentives à leur conformité.
Le signalement s’effectue via le formulaire en ligne de la Banque de France à l’adresse accueil.banque-france.fr (rubrique « Mes Demandes » → « Produits bancaires et d’assurance »). La Banque de France répondra dans un délai de 15 jours pour orienter votre démarche.
| Étape | Action | Délai à observer | Coût |
|---|---|---|---|
| 1 | Demande par email ou téléphone | 5 à 10 jours | Gratuit |
| 2 | Lettre recommandée avec AR | 15 jours (légal) | ~6 € |
| 3 | Service Réclamations | 2 mois | Gratuit |
| 4 | Médiation de l’Assurance | 90 jours (charte) / 7 mois moy. | Gratuit |
| 5 | Signalement ACPR | 15 jours pour orientation | Gratuit |
Les procédures spécifiques selon votre assureur
Chaque compagnie possède ses propres canaux de réclamation. Voici les coordonnées vérifiées des principaux assureurs français au moment de la mise à jour de cet article. Adresser sa demande au bon service raccourcit considérablement les délais.
MAAF Assurances
La MAAF privilégie l’espace client en ligne pour les demandes documentaires. Le relevé est généralement disponible en téléchargement immédiat dans la rubrique « Mes documents ». En cas de blocage, la réclamation se fait à : MAAF Assurances — Réclamations — Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex 9, ou par email à service.RECLAMATIONSETQUALITECLIENT@maaf.fr.
AXA France
AXA met à disposition un formulaire de réclamation dédié sur axa.fr et dans l’application Mon AXA. Pour un refus de relevé, contactez le service réclamations à : AXA France — Service Réclamations — TSA 46 307, 95901 Cergy-Pontoise Cedex 9. Le relevé est aussi téléchargeable depuis l’espace client pour les contrats actifs ou récemment résiliés.
Macif
La Macif délivre habituellement le relevé sous 48 heures via son espace en ligne. Pour obtenir un relevé d’information à la Macif, le plus rapide consiste à se connecter à l’espace sociétaire et à télécharger le PDF directement depuis la rubrique des documents personnels. En cas de blocage, les réclamations relatives à un contrat auto ou habitation s’adressent à : Macif Réclamation — TSA 17260, 79060 Niort Cedex 9. Le siège social, situé au 2-4 rue de Pied-de-Fond à Niort, n’est pas l’adresse à privilégier pour ce type de demande.
MAIF
La MAIF est connue pour sa réactivité sur ce type de demande. Le relevé arrive habituellement par email sous 5 jours après une simple sollicitation via l’espace personnel. En cas de difficulté : MAIF — 200 avenue Salvador Allende — CS 90000 — 79038 Niort Cedex 9.
GMF
La GMF, comme les autres entités du groupe Covéa (MAAF, MMA), centralise ses réclamations via l’espace client en ligne ou par courrier au service Relations Clients. Pour obtenir un relevé d’informations GMF, la voie la plus rapide reste la connexion à l’espace personnel sur gmf.fr, où le document est éditable en quelques minutes. Par courrier postal, comptez généralement 7 à 10 jours pour la délivrance.
Pacifica (Crédit Agricole Assurances)
Pacifica, filiale d’assurance dommages du groupe Crédit Agricole, fonctionne à la fois via les agences locales du Crédit Agricole et via l’espace client en ligne. Le document est généralement disponible dans la rubrique « Mes documents » de l’espace assuré. Pour obtenir un relevé d’information Pacifica, le bon réflexe consiste à passer d’abord par son conseiller en agence Crédit Agricole, qui dispose d’un accès direct au système Pacifica et peut imprimer le document immédiatement.
Allianz, Matmut et autres assureurs
Les coordonnées du service Réclamations figurent toujours dans les conditions générales du contrat, ainsi que dans le pied de page du site officiel de chaque compagnie. Avant d’écrire, consultez la rubrique « Réclamations » ou « Médiation » du site de votre assureur, qui vous indiquera l’adresse postale exacte ainsi que le médiateur compétent (la quasi-totalité des assureurs français adhèrent à La Médiation de l’Assurance).
Direct Assurance, L’olivier, Assu 2000 et autres assureurs en ligne
Les assureurs digitaux mettent presque systématiquement le relevé à disposition immédiate sur l’application mobile ou l’espace web. Si le document n’apparaît pas après résiliation, le service client par chat ou email débloque généralement la situation en moins de 48 heures. C’est notamment le cas chez Direct Assurance, qui propose un export PDF en un clic.
Télécharger son relevé d’information en ligne et en PDF
La voie numérique demeure le moyen le plus rapide d’obtenir le document, à condition d’avoir conservé ses identifiants. La marche à suivre, identique chez la quasi-totalité des assureurs, tient en quatre étapes :
- se connecter à l’espace assuré sur le site ou l’application ;
- se rendre dans la rubrique « Mes documents », « Mes contrats » ou « Justificatifs » ;
- sélectionner « Relevé d’information » dans la liste ;
- télécharger le PDF généré.
Si la rubrique n’apparaît pas, deux causes possibles : votre contrat est trop ancien, ou il a été résilié au-delà du délai d’archivage en ligne (souvent 24 mois). Dans ce cas, repassez par la demande écrite décrite plus haut.
Cas particulier du relevé d’information moto
Le régime juridique du relevé moto est strictement identique à celui de l’assurance auto. Article A121-1, délai de 15 jours, contenu obligatoire : rien ne change. La seule particularité tient à la précision attendue dans la demande : indiquez clairement « Relevé d’information — assurance moto » en mentionnant la marque, le modèle, la cylindrée et le numéro d’immatriculation. Cette précision évite les erreurs de traitement chez les assureurs proposant à la fois auto et moto, et accélère la délivrance.
Pour les conducteurs détenant à la fois un contrat auto et un contrat moto chez le même assureur, deux relevés distincts seront émis. Vérifiez bien que le coefficient bonus-malus indiqué correspond au véhicule concerné : les deux contrats peuvent évoluer indépendamment.
Que faire si vous ne parvenez vraiment pas à obtenir votre relevé ?
Dans de rares cas — assureur en liquidation, contrat trop ancien, perte totale d’archives — récupérer le relevé devient impossible. Plusieurs alternatives permettent alors de souscrire malgré tout.
L’attestation sur l’honneur
Certains assureurs acceptent une déclaration écrite par laquelle vous reconstituez votre historique de conduite (sinistres, bonus-malus, antécédents). Ce document n’a pas la même valeur probante qu’un relevé officiel. La plupart du temps, l’assureur cible appliquera un coefficient neutre (1,00) ou majoré, ce qui se traduira par une prime plus élevée durant la première année. La situation se régularise au renouvellement, dès lors qu’aucun sinistre n’est déclaré.
Attention : une attestation sur l’honneur mensongère est juridiquement assimilée à une fausse déclaration intentionnelle au sens de l’article L113-8 du Code des assurances. Sanctions encourues : nullité du contrat, refus d’indemnisation en cas de sinistre, et conservation des primes versées par l’assureur.
Le Fichier AGIRA et le Fichier des Véhicules Assurés (FVA)
Peu d’assurés le savent, mais les assureurs disposent d’outils internes pour vérifier vos antécédents indépendamment du relevé que vous fournissez. Deux fichiers principaux existent :
Le Fichier AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) recense les résiliations de contrats automobile pour aggravation du risque, sinistres, ou non-paiement. Validé par la CNIL le 12 décembre 1995, il est consulté systématiquement par les assureurs avant toute nouvelle souscription. Les informations y sont conservées 2 ans pour la majorité des cas, 5 ans en cas de résiliation après sinistre, et sont supprimées dès paiement des sommes dues en cas de résiliation pour non-paiement. Vous pouvez vous-même demander à consulter votre fiche en écrivant à : AGIRA — Section fichier Résiliations automobile, 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09, en joignant une copie d’une pièce d’identité.
Le FVA (Fichier des Véhicules Assurés), géré par l’AGIRA pour le compte de l’État depuis le 1er janvier 2019, recense l’ensemble des véhicules assurés en France. Il sert principalement aux forces de l’ordre pour vérifier l’assurance d’un véhicule lors d’un contrôle.
Les conséquences sur votre prime
L’absence de relevé n’empêche pas la souscription, mais elle pèse sur le tarif. À profil égal, un conducteur sans relevé paie en moyenne 15 à 25 % de plus la première année, selon les baromètres tarifaires publiés par les comparateurs spécialisés. Pour les profils déjà jugés à risque (jeune conducteur, antécédents de sinistres), la majoration peut grimper davantage. D’où l’intérêt, encore une fois, d’épuiser toutes les voies de recours avant de renoncer.
Faux relevé d’information : pourquoi il ne faut surtout pas tenter
Tentation classique chez les conducteurs résiliés ou malus : produire un faux relevé, ou modifier celui qu’ils possèdent. C’est une fausse bonne idée pour deux raisons.
Premièrement, l’assureur cible vérifiera vos antécédents via le Fichier AGIRA évoqué plus haut. La supercherie sera détectée, le plus souvent dans les premiers jours suivant la souscription. Deuxièmement, la falsification constitue une fausse déclaration intentionnelle au sens de l’article L113-8 du Code des assurances : nullité du contrat, conservation des primes par l’assureur, refus d’indemnisation en cas de sinistre. Sur le plan pénal, le faux et l’usage de faux sont punis, en application de l’article 441-1 du Code pénal, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
La voie légale, même si elle paraît plus longue, reste la seule qui protège durablement vos intérêts.
Les points clés à retenir
Le refus de remise du relevé d’information par votre assureur est illégal, peu importe le motif invoqué. La loi vous accorde un droit clair, opposable, et étayé par cinq voies de recours qui s’enchaînent logiquement : demande informelle, lettre recommandée, service Réclamations, Médiation de l’Assurance, signalement ACPR. Dans la majorité des cas, la situation se débloque dès l’envoi du courrier recommandé.
Conservez systématiquement la trace écrite de chaque échange. Mentionnez l’article A121-1 dans toute correspondance. Et surtout, ne cédez jamais à la tentation d’un faux document : les fichiers AGIRA et FVA permettent à n’importe quel assureur de vérifier vos antécédents en quelques clics. La voie légale est plus rapide qu’on ne le croit, dès lors que les bons leviers sont activés.
