Sinistre et résiliation : les nouveaux droits des assurés depuis le 28 mai 2026

Un dégât des eaux déclaré en hiver, une expertise qui traîne, une indemnité versée des mois plus tard, puis un courrier de résiliation reçu sans la moindre explication : ce scénario, beaucoup d’assurés le connaissent. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, s’attaque en partie à ces difficultés. Plusieurs de ses mesures sont applicables depuis le 28 mai 2026.

L’objectif du législateur est de rééquilibrer la relation entre l’assureur et l’assuré, en renforçant l’information et en encadrant certains délais. Tous ces droits ne s’appliquent toutefois ni aux mêmes contrats, ni aux mêmes profils, et plusieurs d’entre eux attendent encore un décret d’application. Voici, étape par étape, ce qui change réellement lorsqu’un sinistre survient ou lorsque votre assureur décide de mettre fin à votre contrat.

Ce qui change concrètement depuis le 28 mai 2026

La réponse courte tient en quelques points. Lorsque c’est l’assureur qui résilie un contrat, il doit désormais motiver sa décision par écrit, y compris pour les contrats professionnels : cette extension est applicable depuis le 28 mai 2026. La loi pose par ailleurs un cadre de délais d’indemnisation pour les dommages aux biens, crée une obligation d’informer l’assuré sur la contre-expertise et ouvre aux microentreprises et PME un droit de résiliation plus souple pour leurs assurances professionnelles.

Une distinction est essentielle pour ne pas se tromper. Certaines mesures s’appliquent immédiatement, comme l’obligation de motivation étendue aux professionnels. D’autres ne produiront pleinement leurs effets qu’après la publication d’un décret en Conseil d’État : c’est notamment le cas de l’information sur la contre-expertise et de la résiliation facilitée des contrats des petites entreprises. Nous le signalons à chaque fois dans la suite de cet article.

Les nouveautés introduites par la loi de simplification de la vie économique

Ce texte est une loi « balai » qui touche de nombreux domaines. Sur le volet assurance, regroupé dans plusieurs articles de la loi, il modifie ou complète le Code des assurances sur sept points principaux : la motivation des résiliations, les délais d’indemnisation, la transmission du rapport d’expertise, l’information sur la contre-expertise, la résiliation des contrats des petites entreprises, la situation des collectivités, et le régime des franchises en cas de catastrophes naturelles rapprochées.

Le tableau ci-dessous récapitule l’essentiel, en précisant qui est concerné et ce qui change concrètement.

Ce qui change depuis le 28 mai 2026

Ce qui change lors de l’expertise du sinistre

Après une déclaration de sinistre, l’assureur peut mandater un expert pour évaluer les causes et le montant des dommages. Cette étape est souvent décisive pour l’indemnisation, et c’est aussi celle qui suscite le plus de désaccords.

Première évolution utile : le rapport d’expertise définitif est désormais communiqué à l’assuré, et plus seulement à l’assureur. Concrètement, vous pouvez prendre connaissance des conclusions qui servent de base au règlement, et donc mieux les comprendre ou les discuter.

La contre-expertise : un droit à connaître, mais à vos frais

La loi crée une obligation d’information : lors de la réalisation d’un risque, l’assureur doit signaler à l’assuré qu’il peut solliciter une contre-expertise, réalisée par un expert qu’il choisit lui-même. Deux précisions s’imposent, par souci d’exactitude. D’une part, cette contre-expertise reste à la charge de l’assuré : la loi ne la rend pas gratuite. D’autre part, cette obligation d’information n’entrera pleinement en application qu’avec la publication du décret prévu, et s’appliquera aux contrats conclus ou reconduits après cette date.

Prenons un exemple. Après un incendie, l’expert de votre assureur retient une vétusté importante et propose une indemnité que vous jugez trop faible. Vous pouvez mandater votre propre expert pour défendre une autre évaluation. En cas de désaccord persistant entre les deux experts, une tierce expertise peut être organisée, selon les conditions prévues par votre contrat.

Les délais d’indemnisation et les réponses attendues de l’assureur

C’est sans doute l’apport le plus concret du texte. Jusqu’ici, aucune durée maximale générale n’encadrait clairement le règlement d’un sinistre de dommages aux biens, ce qui alimentait de nombreux litiges. Les retards de règlement et les expertises contestées figurent d’ailleurs parmi les principaux motifs portés devant la Médiation de l’Assurance.

La loi fixe désormais des bornes, calculées à partir de la date de déclaration du sinistre :

• lorsqu’un expert est mandaté, l’assureur doit proposer une indemnisation, une réparation en nature ou un refus motivé dans un délai de six mois ;
• en l’absence d’expertise, ce délai est ramené à deux mois ;
• si, dans ces délais, les causes du sinistre ou le montant des dommages n’ont pas pu être établis, l’assureur doit proposer un acompte motivé ou justifier son refus d’en verser un ;
• une fois votre accord obtenu sur la proposition, l’assureur dispose d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation, ou de 21 jours pour vous verser l’indemnité.

Ce dispositif vaut pour les assurances de dommages aux biens, qu’il s’agisse de votre logement, de votre véhicule ou de vos locaux professionnels. Il bénéficie donc aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises. Un décret en Conseil d’État doit toutefois fixer la liste des contrats et des garanties exclus, ainsi que d’éventuelles situations dérogatoires. Le respect de ces délais sera contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

La résiliation du contrat par l’assureur après un sinistre

Beaucoup d’assurés ignorent qu’un assureur peut mettre fin à un contrat après un sinistre. C’est pourtant possible, mais à des conditions précises, qui n’ont pas changé en 2026. Il est utile de bien connaître ces règles de résiliation d’un contrat d’assurance avant de réagir.

Cette faculté n’existe que si une clause de résiliation après sinistre figure expressément dans votre contrat (article R. 113-10 du Code des assurances). Lorsque c’est le cas, la résiliation ne prend effet qu’au terme d’un délai d’un mois à compter de sa notification, afin de vous laisser le temps de retrouver une couverture. L’assureur doit alors vous restituer la part de cotisation correspondant à la période non garantie.

Deux points méritent d’être soulignés. D’abord, en assurance automobile obligatoire, cette résiliation après sinistre est très encadrée : elle n’est admise que dans des cas particuliers, comme la conduite en état d’imprégnation alcoolique ou une suspension de permis. Ensuite, l’usage de cette clause n’est pas sans limite : les tribunaux peuvent juger une résiliation abusive lorsque la seule survenance d’un sinistre, sans aggravation réelle, sert de prétexte à la rupture.

Pouvez-vous résilier vos autres contrats chez le même assureur ?

Oui. Lorsque l’assureur résilie un contrat après sinistre, vous disposez d’un mois pour résilier les autres contrats souscrits auprès de la même compagnie. Ces contrats prennent fin un mois après votre notification. Cette possibilité vous évite de rester lié à un assureur qui a choisi de se séparer de vous sur l’un de vos contrats.

Un sinistre en cours est-il remboursé malgré la résiliation ?

La résiliation pour l’avenir n’efface pas vos droits sur un sinistre déjà déclaré. C’est la date de déclaration qui compte : si vous étiez assuré au moment des faits, votre ancien assureur reste tenu de gérer le dossier et de vous indemniser selon les garanties applicables, même après la fin du contrat.

L’obligation de motivation : un nouveau levier, surtout pour les professionnels

Avant la réforme, l’assureur ne devait motiver sa résiliation que pour les contrats couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle, autrement dit pour les particuliers. Les professionnels, eux, pouvaient voir leur contrat rompu sans explication, une situation fréquente dans des secteurs ou des zones jugés à risque.

Depuis le 28 mai 2026, cette asymétrie disparaît. En supprimant la mention qui limitait l’obligation aux particuliers, la loi impose à l’assureur de motiver toute résiliation unilatérale, quel que soit le type d’assuré, lorsque cette résiliation est prévue par la loi ou exercée dans le cadre du droit de résiliation annuelle.

Pourquoi est-ce important ? Parce qu’un motif écrit vous permet de comprendre la décision, de vérifier qu’elle repose sur un fondement réel et, le cas échéant, de la contester sur des bases solides. Pour un commerçant ou une TPE résiliée après deux ou trois sinistres, disposer d’une explication formelle constitue un point d’appui précieux en cas de discussion ou de recours.

Les droits spécifiques des professionnels, microentreprises, PME et collectivités

Plusieurs mesures de la loi ne concernent pas les particuliers, mais visent spécifiquement les acteurs économiques et les territoires. Il est important de ne pas les confondre avec les droits ouverts à tous.

Microentreprises et PME : une résiliation facilitée, mais encadrée

La loi étend aux petites entreprises un mécanisme proche de la résiliation à tout moment issue de la loi Hamon, jusque-là réservée aux particuliers. Les microentreprises et PME pourront résilier, après un an d’engagement et à tout moment, leurs contrats couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel, sans frais ni pénalité. La résiliation prendra effet un mois après la notification à l’assureur, qui devra rembourser la part de cotisation non couverte dans un délai de trente jours. Ce droit devra figurer dans chaque contrat et être rappelé à chaque avis d’échéance.

Deux réserves toutefois. D’une part, ce droit vise les petites structures, qui ne disposent pas de services dédiés à la gestion de leurs assurances, et non les grandes entreprises. D’autre part, certains contrats pourront être exclus par décret, et la mesure s’appliquera aux contrats conclus ou reconduits après la publication de ce texte. Dans l’attente, il est prudent de vérifier votre situation avant de vous engager dans une résiliation.

Collectivités : un préavis allongé et un accès à la médiation

Confrontées à de réelles difficultés pour s’assurer, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre bénéficient de garanties nouvelles. Lorsque l’assureur résilie leur contrat, il doit respecter un préavis de six mois, contre deux mois en droit commun, afin de laisser le temps de relancer une procédure de marché public. La loi leur ouvre par ailleurs l’accès à la médiation en cas de litige, et prévoit un droit à être accompagnées lorsqu’elles ne parviennent pas à s’assurer après deux procédures infructueuses, selon des conditions qui seront précisées par décret.

Vos recours en cas de désaccord

Que la difficulté porte sur un refus d’indemnisation, un montant jugé insuffisant, un retard ou une résiliation, la marche à suivre est progressive. Mieux vaut respecter chaque étape : un dossier construit augmente nettement vos chances d’obtenir gain de cause.

Commencez par le service réclamation de votre assureur, par écrit. Les assureurs se sont engagés à répondre à toute réclamation dans un délai maximal de deux mois. Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse, vous pouvez ensuite saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance. La saisine suppose d’avoir adressé au préalable une réclamation et de respecter les délais de recevabilité. Bon à savoir : le délai de prescription, de deux ans en assurance, est suspendu pendant toute la durée de la médiation. En dernier ressort, une action devant le tribunal compétent reste possible.

Cas particulier des assurances obligatoires : si un assureur refuse de vous couvrir, il doit désormais vous informer de la possibilité de saisir le Bureau central de tarification (BCT) et des modalités à suivre. Le BCT doit statuer dans un délai maximal de trois mois. Pensez également à conserver votre relevé d’information, indispensable pour souscrire un nouveau contrat après une résiliation.

Les démarches pratiques : la checklist des bons réflexes

Pour garder la main sur votre dossier, l’organisation compte autant que le droit. La liste suivante rassemble les gestes utiles, du sinistre jusqu’à l’éventuelle résiliation.

Les bons réflexes après un sinistre ou une résiliation par l’assureur

• Conservez tous les courriers de l’assureur, ainsi que vos échanges écrits et e-mails.
• Notez et gardez la preuve de la date de déclaration du sinistre : c’est le point de départ des délais d’indemnisation.
• Photographiez les dommages et conservez devis et factures avant toute réparation.
• Demandez le motif écrit de la résiliation si votre assureur met fin au contrat.
• Relisez la clause de résiliation après sinistre dans vos conditions générales.
• Réclamez le rapport d’expertise définitif, désormais communiqué à l’assuré.
• Sollicitez une contre-expertise, à vos frais, en cas de désaccord sur l’évaluation.
• Vérifiez le respect des délais d’indemnisation, deux ou six mois selon les cas.
• Adressez une réclamation écrite au service dédié, de préférence en recommandé.
• Préparez un dossier complet et chronologique pour le médiateur.
• Si vous êtes résilié sur une assurance obligatoire, cherchez sans tarder un nouvel assureur et, en cas de refus, saisissez le BCT.

Le tableau ci-dessous propose un repère rapide selon votre situation.

Que faire selon votre situation ?

Pour formaliser une demande de résiliation dans les règles, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de lettre de résiliation et l’adresser en recommandé avec accusé de réception.